Conditions Générales de Prestation de Services du site web et de l’application mobile FOODEASE


Sur cette page figurent les conditions générales de prestation de services qui s’appliquent à toute commande de produits alimentaires à livrer ou à emporter passée par un Client consommateur sur le site internet www.foodease.pf  et sur une application mobile donnant accès à la plateforme de commande.

 
En passant une commande, le Client accepte expressément et sans réserve les présentes conditions générales. A tout moment et sans préavis, Foodease se réserve le droit de modifier les présentes conditions, celles applicables étant celles en vigueur au jour de la passation de Commande par le Client. 


Ces conditions s’appliqueront à toute modification et à toute nouvelle version du Site internet, et ce quel que soit le mode d’accès et la plateforme. 


1. INTRODUCTION

1.1    FOODEASE est une SARL à associé unique, au capital de 100.000 XPF, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Papeete sous le numéro 19 242 B, dont le siège social est situé à FAA’A Pamatai Pk 3.600 côté montagne, servitude Chagne lot 84.
 

1.2 Commande de Produits : Foodease s’engage à effectuer, en qualité de mandataire à la vente, autrement dit au nom et pour le compte des restaurants partenaires référencés sur le Site internet (ci-après les « Restaurants »), la commercialisation des produits alimentaires à livrer et/ou à emporter (les « Produits ») auprès des Clients souhaitant passer Commande. Le contrat pour la fourniture et l’achat des Produits est conclu entre le Client et le Restaurant auprès duquel le Client passe une Commande. Il en est de même du service de Livraison si cette option est choisie, le contrat est conclu entre le Client et la société FOODEASE.
 

2. Le Client
 

2.1 Capacité juridique, âge : Pour effectuer une Commande sur le Site internet, Vous devez avoir : -la capacité de jouissance et d’exercice pour contracter avec les Restaurants :
-18 ans révolus.

 

2.2 Le Client reconnaît  et accepte que s’il a une allergie ou une intolérance alimentaire spécifique, il doit contacter directement le restaurant pour vérifier que le plat et les produits qu’il souhaite commander lui conviennent, avant de passer sa commande. 
 

2.3    Commandes portant sur des boissons alcoolisées : Aucune commande de boisson alcoolisée n’est possible via Foodease.
 

3.COMMANDE 
 

3.1 Inscription au Site internet – Compte Client : la passation de Commande via le Site internet suppose soit une inscription préalable en vue de la création d’un compte client, soit resté « invité » mais dans ce cas, il convient de renseigner précisément les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone.
 

3.2 Passation de Commande : La Commande via le Site internet implique de suivre les étapes suivantes :
- Avant chaque passation de Commande ou après avoir validé son panier, le Client doit se connecter à son compte client ou renseigner les données visées à l’article 3.1. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client a la possibilité de réinitialiser ce dernier et d’en choisir un nouveau. Le Client peut également rester « invité » au sens de l’article 3.1
-  Le Client choisit un ou plusieurs Restaurants auprès duquel(s) il souhaite commander, puis les Produits, ainsi que leur quantité, et le service de livraison qui est optionnel.
- Le panier récapitule les Produits sélectionnés ainsi que leur quantité, l’éventuelle livraison et le montant total de la Commande. 
- Le Client doit toujours renseigner l’adresse de livraison de façon aussi précise que possible s’il a choisi l’option livraison. 
- Le Client doit également opter entre une commande immédiate ou programmée (date et horaires à définir par ses soins)
Lorsque le centre de paiement a donné son accord, Foodease confirme, par courrier électronique, la validation du paiement et le contenu de la commande. Foodease recommande au Client de de conserver les références  de la Commande. 

 

3.3 Modifier ou annuler une commande :Les Produits objets de la Commande, étant des denrées périssables, Le Client  n’a donc pas la possibilité d’annuler ou modifier la Commande après confirmation de celle-ci. Le Client peut néanmoins tenter de contacter sans délai le service client de FOODEASE qui essayera de contacter le Restaurant ou obtenir son accord sur une annulation ou modification de la Commande passée avant son traitement. Il est toutefois rappelé qu’il ne s’agit pas d’une obligation de résultat à la charge de Foodease. Aucune commande ne peut être annulée, une fois que la préparation a débuté.
 

3.4 Autorisation de paiement : La Commande n’est définitive qu’après autorisation du centre de paiement et réception par le Client, du courrier électronique l’informant de l’acceptation de son paiement. Aucune remise des Produits n’interviendra sans paiement.
 

3.5 Acceptation de la Commande par le Restaurant : Dès que la Commande est validée sur le Site internet, elle est transmise au Restaurant qui doit accepter la commande. Tout message de confirmation de la Commande, confirme que le contrat pour la fourniture des Produits est conclu avec le Restaurant mais n’implique pas l’exécution de la Commande par le Restaurant. La politique de Foodease est d’obtenir l’exécution de la Commande par le Restaurant, dans les plus brefs délais et informer le Client aussi rapidement que possible de l’état de la Commande. Néanmoins, le Client accepte le fait que cette information dépend du Restaurant. Celui-ci peut refuser une Commande, pour des motifs exceptionnels (délais de traitement de Commande, heure de Commande, absence des matières premières …). Dans l’hypothèse où le Restaurant n’exécuterait pas la Commande, le Client est remboursé des sommes réglées dans les plus brefs délais. 
Lorsque le Restaurant a validé la commande, le Client reçoit une nouvelle confirmation par courrier électronique. Il est en de même lorsque la commande a été préparé par le Restaurant, puis lorsqu’elle est récupérée par le Livreur si cette option a été choisie.

 

3.6 Délai de livraison : Foodease met tous les moyens raisonnables en œuvre pour garantir la livraison ou la mise à disposition de la Commande dans le délai indiqué lors de la confirmation de Commande. 
 

3.7 Livraison : la zone de livraison est limitée à la zone entre Paea et Mahina. En cas d’accès difficile ou de route en mauvais état, le Livreur contactera directement le Client pour convenir d’un point de livraison.
 

4. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT
 

4.1  Les Prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site internet et exprimés en XPF. Ces prix incluent la T.V.A. en vigueur au jour de la Commande. Est également indiqué le coût de la livraison si cette option a été choisie.
 

4.2 Moyens de paiement : les moyens de paiement autorisés sont les cartes de paiement ou de crédit. Le Restaurant pourra demander au Client de présenter la carte de paiement ainsi que toute pièce d’identité. 
 

4.3 Foodease se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et notamment en cas de litige avec le Client sur le paiement d’une Commande antérieure, de paiement ou de tentative de paiement frauduleux ou encore de demande anormale du Client. 
 

5. SERVICE CLIENTS
 

5.1 Généralité : La satisfaction du Client est très importante. Le Service Client mettra en œuvre, dans la mesure de ses facultés, toute action envisageable et raisonnable afin de le satisfaire. A n’importe quel stade de la Commande le Client peut s’adresser au Service Clients qui est joignable des manières suivantes : 
- Par email :  support@foodease.pf


 

5.2 Information sur les commandes en cours de traitement : En cas de retard ou pour toute autre question relative à votre Commande, le Client peut contacter le Service Clients qui tentera de se rapprocher du Restaurant ou du Livreur.


5.3 Intervention auprès d’un Restaurant : Comme indiqué à l’article 3.3., en cas de demande de modification d’une Commande validée par le Restaurant, le Service Clients tentera d’obtenir l’accord du Restaurant sur la modification de Commande souhaitée par le Client. Néanmoins, le Restaurant reste libre de ne pas faire droit à cette demande pour toute Commande pour laquelle il aura déjà commencé de réaliser la préparation.
 

5.4 Avis ou plainte : Dans le cas où le Client ne serait pas satisfait de la qualité des Produits ou du service du Restaurant, ou de la Livraison, le Client a la faculté de faire part de ses observations en utilisant le formulaire de notation, commentaires et observations disponibles sur le Site internet. Ces Commentaires sont une garantie importante de notre contrôle de la qualité des prestations reçues. 
 

5.5    Dédommagement : Si le Client n’est pas satisfait de la prestation d’un Restaurant, il doit informer le Service Clients dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison/mise à disposition de la Commande. Foodease tentera d’assister le Client dans ses demandes. Néanmoins, le Client reconnaît que le contrat pour la fourniture et l’achat des Produits est conclu directement avec le Restaurant auprès duquel il a passé commande. Foodease n’a pas de contrôle direct sur le Restaurant qui reste seul responsable de la qualité des Produits et services qu’il fournit, et que la responsabilité de Foodease ne saurait être recherchée pour tout dédommagement au titre d’une prestation effectuée par un Restaurant ou un Livreur.
 

6 CAS D’EXCLUSION DE NOTRE RESPONSABILITE
 

6.1 Réserve générale sur l’Information disponible sur le Site internet : Foodease s’efforce de fournir une information exacte, mais celle-ci étant fournie pour l’essentiel par les Restaurants, Foodease ne peut garantir qu’elle est vraie, ni qu’elle est complète. Nous pouvons modifier à tout moment et sans préavis, le contenu de ces informations, leur présentation, le fonctionnement du Site Internet, le contenu de nos services, des Produits et des prix. Le contenu informatif peut ne pas être actualisé, mais Foodease ne prend aucun engagement à ce titre, et décline toute responsabilité. Les Commentaires des Clients ne constituent en aucun cas une information objective que Foodease a vérifiée et qui l’engage.
 

6.2 Action et Omission des Restaurants et Livreurs : Foodease agit en tant que mandataire à la vente et n’est responsable que l’organisation des Commandes, et du traitement du paiement. Foodease n’est pas responsables des services que le Client reçoit du Restaurant et du Livreur.
En utilisant le service de commande Foodease le Client  accepte irrévocablement et fermement que :
Foodease ne garantit aucunement la qualité, l’adéquation et/ou le caractère comestible des Produits fournis par le Restaurant ;
Foodease s’efforce de faire respecter les délais de préparation et livraison indiqués dans l’email de confirmation par le Restaurant et le Livreur;
Foodease insiste auprès des Restaurants afin qu’ils acceptent et exécutent systématiquement toutes les Commandes des Clients et qu’ils confirment rapidement ces dernières (ou leur refus), sans garantie aucune des délais de confirmation ; et Foodease transmet rapidement leur acceptation ou refus par e-mail ;

8. COMMUNICATIONS ECRITES – PREUVE


8.1 Le Client accepte, en utilisant le Site internet que l’essentiel des communications soient échangées sous format électronique. S’agissant des rapports contractuels et des Commandes, le Client accepte expressément que l’ensemble des échanges, contrat, notice d’information, envoi de factures soit faite de manière dématérialisée.


8.2 Les informations contractuelles feront l'objet d'un courrier électronique (e-mail) de confirmation. En conservant cet email et en l'imprimant, le Client détient ainsi une preuve de sa commande, qu’il est invité à conserver.
 

8.3 Le Client accepte que les copies numériques des échanges entre les parties et des détails des commandes, conservées sur un disque de stockage conforme aux normes applicables, constituent une preuve suffisante des relations entre les parties.

9. EVENEMENTS EXTERIEURS A NOTRE CONTROLE
 

9.1 Foodease décline toute responsabilité en cas d’incapacité temporaire ou permanente d’exécuter totalement ou partiellement les services ou que des Commandes ne puissent être livrées en raison d’un événement échappant à son contrôle, imprévisible et irrésistible constituant un cas de force majeure tel que défini par la loi (« Cas de force majeure »).
Le Client est informé dès la survenance d’un Cas de force majeure. L’exécution d’une quelconque obligation prévue par les présentes conditions générales et pour toute Commande passée sur le Site internet sera suspendue de plein droit pendant toute la période d’occurrence du Cas de force majeure et se poursuivra tant que ces circonstances existent et à l’issue de cette période, durant un délai raisonnable pour permettre une reprise normale de l’exécution des prestations. Foodease s’efforcera, néanmoins, de maintenir ses services autant que possible dans des situations apparentées à des Cas de force majeure mais ne rendant pas strictement impossible l’exécution de ses prestations.